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Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation commandées par des clients professionnels (entreprises). FORM'MANS ne contracte pas avec des particuliers finançant eux-mêmes leur formation. Elles concernent les prestations de formation proposées par FORM'MANS, SASU au capital de 100 €, 4 bd Marie et Alexandre Oyon, 72100 Le Mans, SIRET 107 046 575 00018, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 52720269272 auprès du préfet de région de Pays de la Loire. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
2. Inscription et documents contractuels
Après analyse du besoin, FORM'MANS adresse un devis et une convention de formation (articles L6353-1 et suivants du Code du travail), accompagnée du programme. L'inscription est ferme à réception de la convention signée.
Un délai minimum de 7 jours calendaires sépare la signature de la convention et le démarrage de la formation.
Une convocation précisant la date, les horaires, le lieu et le contact du formateur est adressée au(x) stagiaire(s) avant la formation, avec le livret d'accueil et le règlement intérieur.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur le devis ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils comprennent l'animation, les supports remis aux stagiaires, ainsi que le matériel et les produits de démonstration apportés par FORM'MANS.
4. Conditions de paiement
La facture est émise à l'issue de la formation, payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Prise en charge par un financeur (OPCO…)
La prise en charge par un OPCO suppose que FORM'MANS soit certifiée Qualiopi à la date de la formation. Si le client souhaite une prise en charge par son OPCO ou un autre financeur, il lui appartient de faire la demande avant le début de la formation et de communiquer l'accord à FORM'MANS. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le reste dû est facturé au client.
6. Annulation, report ou absence du fait du client
Toute annulation doit être adressée par écrit à contact@formmans.fr.
- plus de 15 jours calendaires avant le début : sans frais ;
- de 15 à 7 jours calendaires avant le début : 30 % du prix est dû à titre de dédommagement ;
- moins de 7 jours calendaires avant le début ou absence le jour de la formation : 50 % du prix est dû à titre de dédommagement.
Ces sommes constituent un dédommagement et non le prix d'une formation : elles ne peuvent pas être imputées sur une prise en charge par un OPCO.
Une demande de report formulée par écrit et acceptée par FORM'MANS n'entraîne aucun frais. En cas d'abandon en cours de formation, seules les heures réalisées sont facturées au titre de la formation.
7. Annulation ou report du fait de FORM'MANS
FORM'MANS peut reporter une session en cas d'empêchement du formateur ou de force majeure. Une nouvelle date est proposée au client ; à défaut d'accord, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
8. Lieu et conditions de déroulement
Les formations ont lieu en présentiel, dans les locaux du client (intra) ou dans une salle de formation au Mans. Le lieu est précisé dans la convention et la convocation. Pour une formation en intra, le client met à disposition un espace adapté, conforme aux règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité, et donne accès à ses zones et équipements prévus pour les mises en pratique.
9. Attestations
Une feuille d'émargement est signée par demi-journée. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis est remise au stagiaire, ainsi qu'un certificat de réalisation au client.
10. Accessibilité et handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap (Samir Mghizou, contact@formmans.fr, 06 75 12 88 35) avant la formation afin d'étudier les aménagements possibles.
11. Propriété intellectuelle
Les supports remis restent la propriété de FORM'MANS. Ils sont réservés à l'usage personnel des stagiaires et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord écrit.
12. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des formations et aux obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées légales. Chacun dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de contact@formmans.fr, et peut adresser une réclamation à la CNIL (voir la politique de confidentialité).
13. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@formmans.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 48 h ouvrées et une réponse écrite sous 15 jours maximum.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques du Mans.